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Conditions générales de service
hébergement et noms de domaine
Facturation et durée de l'hébergement

L'hébergement est offert pour des périodes variant entre 1 et 12 mois renouvelables à échéance. Les frais sont payables à l'avance et, pour éviter la multiplication de paiement de très faible montant, le paiement minimum est fixé à 12$+taxes. La facture de renouvellement, établie entre 2 et 4 semaines avant l'échéance, est envoyée par courriel et elle est réglable au plus tard à la date d'échéance de la période. Un compte d'hébergement en souffrance depuis plus de 7 jours sera automatiquement désactivé. Des frais de 10$ seront exigibles pour la réactivation d'un compte. Les paiement devront être à jour pour l'obtention de tout service ou modification de service. Tout service d'hébergement désactivé depuis plus de 31 jours sera définitivement fermé, et son contenu sera supprimé.
Les frais additionnels pour l'ajout de services ou l'augmentation de l'espace disque ou de la bande passante sont établis sur une base mensuelle et facturés en supplément de l'abonnement initial.
Dépôt ou transfert d'un nom de domaine

Le client demeure toujours propriétaire de son nom de domaine, même s'il a été réservé par Pages-Web.com. Pages-Web.com n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès du registraire. En cas d'échec lors de l'enregistrement ou du transfert d'un nom de domaine, quelle qu'en soit la cause, la responsabilité de Pages-web.com est limitée au remboursement de la somme perçue au titre de ce service.
Pages-Web.com agit en tant que proxy pour les noms de domaine .CA et les noms de niveau inférieur (.qc.ca par exemple). Si vous préférez gérer vos domaines .CA vous même, vous devrez ouvrir un compte auprès de notre registaire et transférer les domaines sur ce compte. Sur demande, et afin de garantir la confidentialité des informations personnelles du client, Pages-Web.com peut aussi agir en tant que proxy pour les autres extensions ( .com .net .org .info .name, etc...) en remplaçant vos coordonnées par celles de 'Client Pages-Web.com'.
Nous effectuons nous mêmes la gestion des noms de domaine et ne fournissons pas d'interface de gestion. Contrairement à certains hébergeurs qui réservent le domaine pour leur client, nous acceptons les changements de DNS, y compris si vous souhaitez faire héberger votre site ailleurs, et, une fois passé le délai de 60 jours après la réservation, vous pourrez transferer votre domaine si vous souhaitez le changer de registraire.
En cas de retard dans le renouvellement, pour toutes les extensions (sauf .ca et .qc.ca) après un délai de 10 jours, le registraire peut passer le domaine en "Redemption Period" tel que défini par l'ICANN auquel cas des frais de 80$US en plus du coût normal du renouvellement du dmaine sont demandés par le registraire. Pour toutes les extensions, après un délai minimal de 30 jours, le domaine est libéré et redevient disponible pour le premier qui parvient à l'enregistrer.
Noms de domaines gratuits

Certains de nos abonnements comportent un nom de domaine gratuit. Pour que le nom soit gratuit, l'hébergement de ce domaine doit se faire chez Pages-Web.com pour toute l'année (12 mois). En cas d'annulation ou de demande de modification des DNS en cours d'année, le nom de domaine devra d'abord être réglé au tarif régulier. L'hébergement et la réservation du domaine devront se faire aux mêmes dates. Le nom de domaine gratuit est utilisable tant pour le domaine principal et pour les redirections. En dehors des conditions spécifiées dans ce chapitre, les autres conditions sont les mêmes que pour les noms de domaine payants.
Garantie de satisfaction

Pour tout nouveau compte d'abonnement standard, vous disposez d'une garantie de satisfaction de 30 jours. Si vous n'êtes pas entièrement satisfait de votre abonnement, quelle que soit la raison, faites le nous savoir par courriel avant la fin de la période de 30 jours et votre hébergement sera intégralement remboursé. Pour les noms de domaines, voir le paragraphe suivant. Pour les compte qui comportent un nom de domaine sans frais, celui ci sera facturé au tarif en vigueur puisque l'engagement de 12 mois n'aura pu être tenu.

Si le trafic généré pendant la période de la garantie est supérieur à 500 Mo, l'excédent sera déduit du remboursement, au tarif applicable. L'offre ne s'applique pas aux frais relatifs aux noms de domaines (que vous pourrez continuer à utiliser avec l'hébergeur de votre choix pour la période pour laquelle il a été réservé), aux sites dont la durée est limitée par nature (par exemple, pour l'annonce d'un évènement ponctuel) ou au cas ou l'abonnement serait résilié par Pages-Web.com pour une des raisons énumérées plus bas, telles que la participation à des activités de spam, l'hébergement de contenu illégal, etc...

Politique de remboursement

Les frais d'enregistrement de noms de domaine ne sont pas remboursables. Nous rembourserons le prix de l'hébergement à tout client qui souhaite terminer son abonnement, au prorata des mois non utilisés. Nous devons recevoir la requête d'annulation par écrit, avant la fin d'une période mensuelle, pour éviter les frais pour le mois suivant. La date où l'information d'installation a été envoyée au client est considérée comme la date de début du service. Des frais administratifs de 3$ sont exigibles et déduits de tout remboursement demandé après la periode de la garantie "Satisfait ou remboursé".
Soutient technique

Le soutien technique s'effectue par courriel en tout temps ou par téléphone dans les cas d'urgence, de 10h à 19h (heure de l'est), du lundi au vendredi.

Tous les abonnés ont droit au soutient par courriel pour toutes les questions qui concernent le fonctionnement du serveur web, les courriels, le FTP, les bases de données et l'installation de vos scripts. Nous ne donnons pas de cours de HTML ou de programmation, et nous ne pouvons pas vous guider pas à pas lors de la création de votre site, par contre, nos ferons les efforts raisonnables pour répondre à vos questions et vous aider à résoudre les problèmes que vous pourriez rencontrer.
Coordonnées de facturation et du service à la clientèle

Pages-Web.Com
3500 Pl. joseph N. drapeau #302
Montréal, QC, Canada
H1X 3J1
Téléphone : (514) 524-0654
Courriel :

 Note
Pour toute question ou pour le support technique, merci d'envoyer votre message en utilisant la page contact.

Contenu et utilisation par le client

Le client est responsable du contenu de son site Web et doit en effectuer les copies de sécurité d'usage (backup).
L'hébergement fourni ne peut être employé que pour des buts légaux. La transmission, le stockage, ou la présentation de n'importe quelle information, donnée ou matériel en violation avec les lois du Québec ou du Canada est interdit.

Exemples de contenu ou de liens non autorisés:
 
• Logiciels piratés & sites de Warez,
• Programmes ou archives d'autrui sans autorisation,
• Contenus protégés par le droit d'auteur dont l'exploitant du site n'est pas détenteur autorisé,
• Sites incitant à la haine au sens du code criminel, la bigoterie ou diffusant un contenu dégradant,
• Sites proposant des produits ou articles frauduleux ou participant à ces activités (y compris la distribution directe ou indirecte de logiciels malveillants ou "malware"),
• Sites conçus pour berner les moteurs de recherche (nombreux mots clés sans rapport avec le contenu),
• Sites proposant des escroqueries telles la vente pyramidale (MLM), les arnaques "Ponzi" et similaires.
• Les casinos en ligne / loteries et leurs sites affiliées.

Les sites interdits aux mineurs sont acceptés tant qu'ils respectent l'ensemble des autres règles applicables telles que définies dans le présent document.
Le fournisseur sera seul juge quant à ce qui constitue une violation de cette disposition et se réserve le droit d'enlever tout contenu litigieux à tout moment. L'abonné sera contacté pour lui permettre de corriger la ou les pages concernée(s).

Le client s'engage également à :
• ne pas effectuer d'envois de courriers commerciaux non sollicités (SPAM), y compris 'opt-in' passif,
• ne pas effectuer de publicité dans les groupes de nouvelles (Usenet ou autres) non expressément prévus à cet effet.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni remboursement. En effet, le non-respect de ces règles porte préjudice tant à Pages-Web.com qu'à nos autres clients.

Utilisation des ressources système

N'importe quel site qui emploie une trop grande quantité de ressource système sera invité à diminuer son activité ou à changer d'hébergeur.
Il est permis d'installer librement des applications CGI et PHP. Toutefois, nous nous réservons le droit de retirer n'importe quel programme ou script pouvant affecter les opérations normales du serveur, notamment les scripts en boucle, les connexions persistantes, les scripts utilisant trop de mémoire, générant un trafic web / disque excessif, ceux qui génèrent des requêtes anormalement longues aux bases de données ou les scripts présentant des failles de sécurité.
(Si vous avez des questions concernant un script que vous souhaitez installer, demandez nous conseil)
Sécurité des scripts

Dans le cas ou votre site comporte des scripts, qu'ils soient standard ou programmés par vous, vous devez vous assurer qu'ils restent à jour en ce qui concerne les failles de sécurité. Vous devez vérifier régulièrement les mises à jour disponibles. Si, malgré cette vérification, votre site contient un ou plusieurs scripts non sécuritaires, vous en serez informé et, selon la gravité du problème, vous serez soit invité à effectuer la mise à jour rapidement soit le script sera supprimé. Le refus de fait de mettre à jour un script (ou tout autre élément d'un site) pour corriger une faille de sécurité constitue un motif de résiliation du contrat d'hébergement.
Échange de bannières

Les sites voués principalement à l'échange de bannières ne sont pas compatibles avec l'architecture mutualisée de Pages-Web.com. Nous nous réservons le droit de suspendre les sites de ce type, cette suspension pouvant déboucher sur la résiliation du compte en l'absence d'accord avec le client.

IRC et Chat

Les serveurs IRC, ainsi que la plupart des modules de clavardage (chat) par HTML ne sont pas autorisés à cause des importantes ressources système que mobilisent ce genre de programmes. L'usage de programmes de chat java, y compris ceux qui accèdent à IRC est autorisé.
Envoi de courriels non sollicités (SPAM)

L'utilisation des serveurs pour l'envoi de courriels non sollicités est strictement interdite.
Les serveurs de Pages-web.com ne peuvent être la source, l'intermédiaire, ou l'adresse de destination impliquée dans la transmission de SPAM, y compris les 'Opt-In' passifs. Votre domaine ne peut non plus être mis en référence comme envoyeur, intermédiaire, ou adresse de réponse pour ce type d'activités. Vous ne devez envoyer aucun courriel non sollicité mentionnant une adresse de courriel, un domaine ou une adresse IP hébergée chez nous.
En cas de violation de cette disposition, le compte sera fermé immédiatement sans remboursement. Le fournisseur sera seul juge quant à ce qui constitue une violation de cette disposition.

Autres formes de spam

Les envois de spam par d'autres moyens que les couriels, entre autre et de façon non limitative, par envoi de messages publicitaire sur des blogs, forums de discussion (babillards) ou des newsgroups non spécifiquement prévus à cet effet, postés sur des sites en contravention avec les règles de fonctionnement du ou des site(s) concerné(s) ou diffusés par messagerie instantanée ou au moyen de logiciels malveillants (malware) sont considérés de la même façon que les spams envoyés par couriel tels que définis au partagraphe ci-dessus.
Déni de service

Toute tentative visant à perturber l'accès d'un tiers au réseau ou à ses services en utilisant les serveurs de Pages-Web.com est interdite et pourra entraîner la résiliation du contrat sans préavis ni remboursement.
Les abus visés sont, de façon non limitative, le bombardement courriel (mailBombing), les attaques DoS (Denial of Service) ou la falsification de données de routage. L'installation de tout script ou programme destiné à ces usages entraînera les même conséquences, même s'il n'a pas été utilisé.
Abus des serveurs

Toute tentative de miner le fonctionnement des serveurs, de neutraliser les mesures de sécurité, de causer du tort ou d'accéder sans autorisation aux données appartenant à Pages-Web.com ou aux autres clients implique une radiation immédiate sans remboursement.
Toute application générant du trafic UDP est interdite (sauf accord écrit).
Pénalités en cas d'abus.

En cas d'abus relevant de l'un des 4 paragraphes précédents (spam, déni de service, abus des serveurs) ou d'hébergement de contenu illégal selon les lois du Québec ou du Canada, des frais d'un montant minimum de 100$+Tx seront exigibles préalablement à la remise en service de l'hébergement et / ou le nom de domaine, à notre discrétion. Au cas ou les activités sus-mentionnées causeraient directement ou indirectement des frais ou des pertes financières, nous nous réservons le droit de demander réparation auprès des tribunaux compétents pour l'intégralité des montants en cause.
Fin du service

L'abonné peut volontairement mettre fin à son abonnement en tout temps avec remboursement, au prorata des mois non entamés. Les frais liés à l'enregistrement du nom de domaine ne sont pas remboursables. Des frais administratifs de 3$ sont exigibles et déduits de tout remboursement demandé après la periode de la garantie "Satisfait ou remboursé".
Nous nous réservons le droit de mettre fin à tout abonnement en violation avec les présentes modalités et conditions, sans remboursement. Nous nous réservons le droit de refuser ou annuler le service à quiconque à notre discrétion.

Responsabilités limitées du fournisseur

Pages-Web.com met en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir à ses clients le meilleur service possible. Toutefois, les produits et services sont fournis tels quels, avec leurs défaillances possibles et sans garantie expresse ou implicite, notamment pour obtenir un résultat précis ou une performance spécifique. Le client doit en tout temps conserver une copie du contenu de son site.
Le fournisseur exclut toute responsabilité vis à vis de quiconque pour toute perte ou tout dommage causé en tout ou en partie par des actes ou omissions de sa part ou de ses fournisseurs, ou par des circonstances en dehors de son contrôle. En aucun cas, le fournisseur ne sera responsable envers le client ou quiconque, de tout dommage direct, conséquent ou autre (incluant les dommages pour perte de clientèle, perte de bénéfices, perte de données ou autre perte financière découlant de l'utilisation des produits et services ou de l'impossibilité de les utiliser) occasionné par ses produits et services, qu'il soit prévisible ou non.